La loi du 6 juillet 1989 oblige les bailleurs à proposer un logement décent à leurs locataires. D’après le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, la décence peut être définie par cinq points majeurs lors d’une location immobilière à Belfort. Découvrez lesquels. 

Les dimensions du logement

Même si certains départements acceptent un volume habitable minimal de 20 m3, les autres sont plus stricts et exigent une surface habitable minimale de 9 m². Elle doit être associée à une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. 

Garantir la sécurité et la santé des locataires

Pour que cela soit le cas, il faut que le logement :

• Soit pourvu de dispositifs de sécurité (garde-corps) au niveau des fenêtres, du balcon, des escaliers…  
• Mette les occupants à l’abri d’infiltrations en cas d’intempéries.
• Soit bien aéré et exposé à la lumière naturelle. 
• Soit équipé d’une installation électrique et d’un réseau de gaz en bon état et conformes aux normes en vigueur. 
• Soit équipé de revêtements, de matériaux… non toxiques.

Pas de parasites et de nuisibles

Il est interdit de louer des logements infestés par des cafards, des punaises de lits, des rats, des termites…

Un minimum de confort

Les locataires doivent avoir accès à :

• une source d’eau potable,
• une cuisine ou un coin-cuisine,
• des sanitaires à l’intérieur du logement loué,
• un système d’évacuation des eaux usées,
• une installation électrique
• un système de chauffage performant. 

La décence énergétique 

Un logement décent doit offrir un bon confort thermique à ses occupants. Depuis le 1er janvier 2023, sa consommation d’énergie annuelle ne doit pas être supérieure à 450 kWh/m². En parallèle, il doit être pourvu de :

• trappes au niveau des cheminées
• portes et fenêtres au niveau des ouvertures qui donnent sur des espaces non chauffés
• portes et fenêtres étanches à l’air
• un bon système de protection contre les infiltrations d’air parasites.